Covid : transmission des données au SI-DEP

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SI-DEP : NOTICE D’INFORMATION POUR LES LABORATOIRES

Information à porter à la connaissance des personnes dépistées au Covid-19 lors du prélèvement :
La prévention d’une recrudescence de l’épidémie en phase de déconfinement impose, pour des motifs d’intérêt public et pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, la mise en œuvre d’un système d’information national de suivi du dépistage Covid-19 (SI-DEP), dont le principe a été prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et les modalités de mise en œuvre encadrées par un décret pris après avis de la CNIL.

Ce système, placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé, a pour finalité de centraliser les données des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage du Covid-19 en vue de permettre :
1. La transmission des résultats d’analyse biologique au patient, au médecin traitant et/ou au médecin prescripteur que vous avez identifié, dans le cadre de votre prise en charge ;
2. La transmission aux organismes en charge de la réalisation d’enquêtes sanitaires destinées à identifier les personnes qui ont été en contact avec un patient dont l’examen s’est révélé positif, à assurer leur suivi, pour limiter la propagation du virus et rompre ainsi les chaînes de contamination (Agences Régionales de Santé, organismes d’Assurance Maladie, Santé publique France) ;
3. La mise à disposition de données pseudonymisées (non identifiantes) utiles à la surveillance épidémiologique et à la production de statistiques anonymes (Santé Publique France, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé) ;
4. La réutilisation de données pseudonymisées pour la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation (Plateforme des données de santé - Health data Hub).
Les catégories de données enregistrées dans SI-DEP sont les suivantes : données d’identification (dont votre numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) , coordonnées (les vôtres ou celles d’une personne de confiance si vous ne disposez pas d’adresse électronique ou de téléphone mobile) et éventuellement sur votre situation si nécessaire pour la réalisation des enquêtes sanitaires, coordonnées des médecins responsables, caractéristiques techniques du prélèvement et informations sur le résultat de l’examen. Les données sont conservées dans le traitement pendant une durée maximale de trois mois à compter de leur collecte.

Vous ne pouvez pas vous opposer aux trois premiers traitements de données dans SI-DEP, en raison des forts enjeux de santé publique. En revanche, vous pouvez vous opposer à la mise à disposition de vos données dans la plateforme des données de santé (Health Data Hub) à des fins de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

Pour obtenir l’ensemble des informations sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies. Pour exercer vos droits (accès, rectification, limitation, voire opposition), nous vous invitons à contacter l’adresse postale ‘Référent en protection des données - Direction Générale de la Santé (DGS) - Ministère des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP’ ou l’adresse électronique sidep-rgpd@sante.gouv.fr.